⚡ Les loueurs de voitures avec autoradio n’ont pas à payer les sociétés de gestion collective
jeudi 2 avril 2020 à 11:43La Cour de justice considère que les loueurs de voiture n’ont pas à payer de redevance aux sociétés d’auteurs. En Suède, deux d’entre elles avaient porté cette question jusque devant la juridiction européenne, au motif que les véhicules sont équipés…d’autoradios.