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Les députés font entrer les données personnelles dans la Constitution, avec peu d'effets

jeudi 19 juillet 2018 à 15:13

Hier soir, dans le cadre de la réforme constitutionnelle, les députés ont adopté un amendement précisant que « la protection des données personnelles » relève du domaine de la loi. L’opposition a toutefois prévenu que cet ajout « n'apportera rien de plus » par rapport au droit existant.