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Les ayants droit veulent soumettre le time shifting à la redevance copie privée

mercredi 15 septembre 2021 à 16:40
Il est enfin là, le rapport annuel 2020 de Copie France, la société chargée de collecter la redevance pour copie privée pour la SACEM ou la SACD notamment. Dans le rapport, on découvre que les remboursements restent résiduels et q...