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Les SMS reçus sur un téléphone de fonction sont présumés professionnels

vendredi 20 février 2015 à 15:50

Sans grande surprise, la Cour de cassation vient de juger que les SMS émis ou reçus grâce au téléphone de fonction d'un salarié sont  « professionnels » par défaut. Cela signifie que tant que ces messages ne sont pas identifiés comme étant « personnels », l’employeur peut y avoir accès en dehors de la présence de l’utilisateur concerné.