Lecture automatisée des plaques d’immatriculation : les communes face à la loi CNIL
mardi 14 mars 2017 à 17:06La sénatrice Brigitelle Micouleu (LR) a questionné l’Intérieur sur la possibilité pour les élus locaux d’utiliser la lecture automatisée de plaque d’immatriculation pour distribuer les prunes pour stationnement interdit. Seulement, les textes ne sont pas aussi permissifs.