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Le texte de Marisol Touraine pour encadrer les sites de lentilles-correctrices

jeudi 1 janvier 1970 à 01:00
Une procédure d’infraction de la Commission européenne et un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ( « Ker OPTIKA ») datant de 2010 avaient fait comprendre à la France qu’elle ne pouvait interdire la vente à distance de lentilles de contact. Trois ans plus tard, après une tentative d’encadrement avortée, la ministre de la Santé Marisol Touraine a ces sites à l'oeil : elle prépare un arrêté pour encadrer et donc formellement autoriser ce secteur. PC INpact vous dévoile ce texte.