Remis mardi 9 janvier à la ministre de la Justice, le rapport de la mission présidée par le juriste Loïc Cadiet pose les bases de l’ouverture des données de jurisprudence, telle que prévue par la loi Numérique. La Place Vendôme affirme dorénavant travailler à sa « déclinaison opérationnelle ». Aucun calendrier n'arrive pour autant à émerger.

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