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Le paiement immédiat des PV électroniques déployé à partir de 2015

mardi 9 décembre 2014 à 14:22

À partir du 1er janvier 2015, les forces de l’ordre pourront proposer le paiement immédiat des contraventions constatées par procès-verbal électronique (via un chèque, des espèces ou par carte bancaire). La personne mise à l’amende reconnaîtra expressément l’infraction qui lui est reprochée, ce qui rendra bien délicate toute tentative de contestation.