PROJET AUTOBLOG


Next INpact

source: Next INpact

⇐ retour index

Le gouvernement introduit un délit d'entrave numérique à l'IVG

mercredi 28 septembre 2016 à 10:20

Comme annoncé depuis plusieurs jours par le gouvernement, celui-ci vient de déposer son amendement visant à créer un nouveau délit, celui de l'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).