PROJET AUTOBLOG


Next INpact

source: Next INpact

⇐ retour index

Le délit d'obsolescence programmée entre en vigueur

mercredi 19 août 2015 à 08:39

Ça y est ! Le nouveau délit d’obsolescence programmée prévu par la loi sur la transition énergétique est en vigueur depuis aujourd’hui. Les contrevenants s’exposent à des peines de prison et d’amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros (ou 5 % de leur chiffre d’affaires annuel). Les condamnations risquent toutefois d’être rarissimes...