Le barème Copie Privée pour les tablettes et téléphones reconditionnés
mardi 1 juin 2021 à 15:19La Commission Copie Privée vient d'adopter le barème sur les tablettes et téléphones reconditionnés. Le vote s’est déroulé aujourd'hui alors qu’après le Sénat, les députés examineront le 10 juin un article excluant ces biens de vi...