Le Sénat interdit les collectes de dons destinées au paiement de contraventions
mardi 18 octobre 2016 à 09:45Sans quasiment aucun débat, le Sénat a adopté vendredi 14 octobre l’amendement gouvernemental interdisant de lancer, notamment sur Internet, des collectes de dons destinées à prendre en charge le paiement de contraventions (pour stationnement interdit, tapage nocturne, etc.).