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Le Conseil d'État bloque le recours de SFR contre la différenciation câble-fibre

lundi 24 avril 2017 à 16:40

Alors que SFR réduit les écarts de débit entre câble et fibre, son attaque contre le décret imposant de différencier les deux dans sa communication tombe à l'eau. Le Conseil d'État refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.