Le Conseil d’État approuve la proposition de loi sur la surveillance internationale
jeudi 22 octobre 2015 à 08:07Selon nos informations, le Conseil d’État a finalement attribué un sans-faute à la proposition de loi sur la surveillance internationale du sénateur Philippe Bas (LR). Un avis précieux pour les députés Patricia Adam et Philippe Nauche (PS) qui avaient préalablement déposé une proposition très similaire.