Le Conseil constitutionnel impose de passer par un juge pour obtenir les clés de déchiffrement
vendredi 30 mars 2018 à 11:57Saisis en janvier, les Sages déclarent que l'obligation de fournir une convention secrète de déchiffrement ne contrevient pas au droit de garder le silence. Pour autant, il est hors de question d'imposer sa livraison sans passage devant un juge. De quoi limiter la portée de futures lois sur le sujet.