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Le Conseil constitutionnel censure les échanges entre administrations et services de renseignement

vendredi 9 juillet 2021 à 11:25
Le Conseil constitutionnel vient, une nouvelle fois, de censurer une partie de la loi renseignement. La décision intervient suite à une question prioritaire de constitutionnalité de la Quadrature du Net, rejointe par la Ligue des ...