PROJET AUTOBLOG


Next INpact

source: Next INpact

⇐ retour index

Le Canada applique une loi anti-spam forçant l'obtention du consentement

mardi 1 juillet 2014 à 17:20

Votée en décembre 2013, la loi anti-pourriel (C-28) vient d'entrer officiellement en vigueur aujourd'hui mardi 1er juillet. Cette loi n'est pas anodine puisqu'elle force toutes les entreprises opérant au Canada à obtenir un « consentement exprès » de la part des internautes pour leur envoyer des courriels ou encore des SMS. Il faut de plus fournir un mécanisme de désabonnement. Les médias locaux indiquent toutefois que de nombreuses entreprises ne se sont pas encore conformées à la loi.