La transmission des données très personnelles mieux encadrée en justice ?
jeudi 31 juillet 2014 à 16:20Le député Lionel Tardy a obtenu de la ministre de la Justice, Christiane Taubira sa réponse quant au périmètre de plusieurs dispositions du code de procédure civile qui permettent de récupérer des données parfois très sensibles sur la vie privée des internautes.