⚡ La sanction du refus de remettre la convention de déchiffrement soumise au Conseil constitutionnel
lundi 15 janvier 2018 à 09:36Une importante décision du Conseil constitutionnel est attendue dans trois mois. Elle concerne l’obligation pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, de fournir cette information dans le cadre d’une procédure judiciaire. À défaut, son refus est sanctionné par de lourdes sanctions.