Hier, la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet suite à un pourvoi déposé par Sony Mobile Communications AB. Elle a considéré que la perception de la redevance est due aux ayants droit, même lorsque les barèmes ont été annulés par le Conseil d'État. Il revient alors aux juges du fond d'en établir les montants, évinçant du coup la Commission copie privée.

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