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La proposition de loi sur la contrefaçon adoptée par l'Assemblée nationale

mercredi 5 février 2014 à 16:50

Renforcement des indemnités allouées aux victimes de contrefaçon, fichage systématique des envois postaux, rallongement des délais de prescription de certaines actions en contrefaçon... Voilà plusieurs des mesures contenues dans la proposition de loi sur la contrefaçon que vient d’adopter l’Assemblée nationale. Petit passage en revue.