La loi organique suspendant les délais des questions prioritaires de constitutionnalité passe le cap du Conseil constitutionnel
vendredi 27 mars 2020 à 09:33Pour faire face aux conséquences de l'épidémie sur le fonctionnement des juridictions, la loi organique suspend jusqu'au 30 juin 2020 ces délais. Cela concerne celui dans lequel le Conseil d'État ou la Cour de...