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La licence globale a bien existé en France, au seul profit des ayants droit

mercredi 16 octobre 2013 à 11:00

Lors de la présentation de son projet de résolution sur la Copie privée, l’eurodéputée Françoise Castex a défendu une nouvelle fois une extension de la copie privée aux échanges non marchands. L’idée a cependant été combattue par Marielle Gallo, membre du Parti Populaire Européen.