PROJET AUTOBLOG


Next INpact

source: Next INpact

⇐ retour index

La justice valide la clause « Hadopi » du contrat de téléphonie mobile Prixtel

vendredi 6 octobre 2017 à 17:15

Dans le cadre de l’action intentée contre plusieurs opérateurs de téléphonie mobile, l’association CLCV n’est finalement pas parvenue à faire déloger une clause relative à l’obligation de sécurisation dans le contrat Prixtel. Une clause qu’on retrouve, peu ou prou, chez les autres acteurs.