Plusieurs industriels siégeant alors en Commission copie privée avaient attaqué l’une de ses délibérations, la décision 13 du 12 janvier 2011 qui fixait les barèmes pour les tablettes, GPS et autoradios à mémoire, clefs USB, disques durs, etc. À cette procédure s’étaient joints le SFIB, Apple, Nokia, le GITEP TICS, BlackBerry, le SNSII, le Simavelec. Ce mercredi 25 juin, le Conseil d’État a annulé le tout, ce qui pose la question des éventuels remboursements.

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