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La Hadopi considère que ce n'est pas à elle de rembourser les FAI

lundi 30 septembre 2013 à 12:30

Qui paiera les FAI ? Le ministère a renvoyé la balle sur le dos de la Hadopi, mais celle-ci nous a contactés pour nous indiquer qu’elle refusait juridiquement une telle prise en charge, tout en demandant au gouvernement de publier un décret toujours en souffrance.