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[MàJ] Skype estime qu’il n’est pas un opérateur aux yeux de la loi française

mercredi 13 mars 2013 à 08:29
Article du 12 mars : Skype, le célèbre logiciel de communication détenu par Microsoft, est depuis plusieurs années dans le collimateur de l’ARCEP, et pourrait bientôt se trouver dans celui de la justice. Le régulateur des télécoms a en effet annoncé ce matin qu’il avait saisi le procureur de la République de Paris. Motif invoqué : Skype n’aurait pas déclaré son activité d’opérateur de communications électroniques auprès de l’autorité administrative, contrairement à ce que prévoit le Code des postes et des communications électroniques.