En février dernier, le Conseil d’État isolait une disposition législative française relative au commerce de médicaments en ligne. Il la jugeait trop restrictive par rapport au droit européen. Statuant au fond, la haute juridication administrative a confirmé aujourd’hui l’annulation de ce texte. La France se voit du coup contrainte de libérer la vente en ligne de 4 000 médicaments sans ordonnance, contre 455 auparavant.
Rédigé par Marc Rees