Dans une affaire jugée le 30 avril, la Cour de justice de l'Union européenne a expliqué à l’ensemble des pays européens qu’ils ne peuvent exiger d’un prestataire Internet l’installation d’une filiale ou d’une succursale locale. La décision confirme donc l'impossibilité pour le ministère de la Culture de trouver une solution contraignante pour inciter Netflix à s’installer en France.

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