PROJET AUTOBLOG


Next INpact

source: Next INpact

⇐ retour index

La CJUE interrogée sur les critères de la conservation des métadonnées

lundi 28 août 2017 à 16:07

L’épineuse question de la conservation des données de connexion devient désormais un serpent de mer. Les autorités nationales s’interrogent, et pas seulement au plan interne, des conséquences de l'arrêt Télé2 de la CJUE. Un arrêt qui a réservé cette obligation à la lutte contre les seules infractions graves.