Le 18 octobre 2013 un « arrêté royal » relatif au droit à rémunération pour copie privée a été publié sur le moniteur belge, l’équivalent du Journal officiel français. Ces dispositions, qui entreront en vigueur le 31 décembre 2013, prévoient de nouvelles règles pour le remboursement de la copie privée payée par certains professionnels.