C’est le 11 juillet 2013 que la Cour de justice de l’Union européenne scellera l’avenir des « 25 % » de la copie privée. Ce quart des sommes prélevés est conservé par les sociétés de répartition pour financer les festivals, le spectacle vivant ou des actions en justice pourrait être annulé, sauf si la CJUE suivait les conclusions de son avocat général.
Rédigé par Marc Rees