⭐ L’accès aux métadonnées par l'AMF censuré par le Conseil constitutionnel
vendredi 21 juillet 2017 à 11:27Le Conseil constitutionnel vient de censurer l’accès aux données de connexion par les agents habilités de l’Autorité des marchés financiers. Cependant, compte tenu des « conséquences manifestement excessives » de cette décision, il en reporte les effets au 31 décembre 2018.