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L’Assemblée repousse la fin des appels surtaxés vers les administrations à 2021 « au plus tard »

jeudi 25 janvier 2018 à 10:37

Afin de ne pas s’exposer à des pénalités contractuelles, le gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de reporter la fin des appels surtaxés vers les services publics (CAF, DGFiP...) à 2021. Les députés ont toutefois préféré laisser la possibilité à certaines administrations de sauter le pas avant cette date butoir.