La Cour de cassation vient de valider le jugement d’une juridiction de proximité qui avait donné raison l’année dernière à un ancien client de Free, lequel s’était retourné contre son FAI pour une histoire de frais de résiliation. L’opérateur a été sanctionné dans la mesure où le mail qu’il avait envoyé à cet abonné afin de lui notifier un changement de contrat n’était pas suffisamment clair, de telle sorte que les nouvelles dispositions contractuelles ne pouvaient lui être opposables. Explications. 

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