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Justice : Apple est bien débiteur de la copie privée sur l’iPad, mais...

jeudi 1 janvier 1970 à 01:00
Exclusif. Apple a finalement perdu une première manche de son bras de fer contre Copie France. Le TGI de Paris vient de considérer que le géant américain devait bien payer la copie privée sur ses iPad. Cependant, le dossier est suspendu aux lèvres du Conseil d’État, qui examine justement la légalité du barème des tablettes dans une autre procédure.