JORF : le barème de la copie privée dans le cloud Molotov.tv
lundi 10 juillet 2017 à 09:55Au Journal officiel du 9 juillet, a été publié le barème de la redevance pour copie privée dans certains services cloud. Une grille provisoire, pour une durée d’un an, qui vise tout particulièrement Molotov.tv.