PROJET AUTOBLOG


Next INpact

source: Next INpact

⇐ retour index

Injure et diffamation en ligne : des sénateurs veulent une prescription d’un an

lundi 25 avril 2016 à 09:50

C’est demain que débutera l’examen en séance du projet de loi Lemaire sur le numérique. À cette occasion, plusieurs sénateurs proposent d’étendre allègrement le délai de prescription des délits de presse (injures et diffamations) commis en ligne.