Imation condamnée à payer 14 millions d'euros de copie privée
lundi 18 avril 2016 à 16:04Au terme d’une décision de 26 pages diffusée ci-dessous, le fabricant de supports vierges Imation a été condamné par le TGI de Paris à verser 14 millions d’euros de redevance copie privée à Copie France. Un dossier ouvert voilà plusieurs années, toujours susceptible d'appel.