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Hadopi : le décret sur l’indemnisation des FAI (enfin) publié au Journal officiel

samedi 11 mars 2017 à 08:12

Après des années d’attente, plusieurs actions en justice de Bouygues Télécom et Free, une sanction du Conseil d’État pour faute, l’exécutif publie enfin le décret Hadopi organisant la compensation des FAI. La mesure n’est cependant pas encore applicable, faute d'arrêté.