Hadopi : le décret sur l’indemnisation des FAI (enfin) publié au Journal officiel
samedi 11 mars 2017 à 08:12Après des années d’attente, plusieurs actions en justice de Bouygues Télécom et Free, une sanction du Conseil d’État pour faute, l’exécutif publie enfin le décret Hadopi organisant la compensation des FAI. La mesure n’est cependant pas encore applicable, faute d'arrêté.