Hadopi : des députés veulent une amende transactionnelle de 500 euros
mercredi 29 avril 2020 à 17:15Constance Le Grip et neuf autres députés LR ont déposé une proposition de loi « visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur et instituant un dispositif de transaction pénale ». Ils veulent introduire une amende de 500 euros qui serait infligée par la Hadopi.