Hadopi : 39 condamnations pour négligence caractérisée connues en 2019
mercredi 1 avril 2020 à 10:20« En 2019, disposant de moyens budgétaires dédiés, la Commission de protection des droits a décidé d’augmenter l’envoi des recommandations en deuxième phase, dans un souci de sensibilisation...