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Hadopi : 19 millions de saisines, 116 transmissions au Parquet

mardi 28 octobre 2014 à 12:12

Dans son rapport 2014, la Commission de protection des droits (CPD) de la Hadopi a révélé de nouveaux chiffres de la riposte graduée, le dispositif qui constitue son ADN d’origine. À cette occasion, Mireille Imbert-Quaretta lève différents voiles, notamment celui des critères motivant les transmissions au Parquet.