Forfait post stationnement : payer la « prune » pour pouvoir la contester est inconstitutionnel
mercredi 9 septembre 2020 à 12:07Le Conseil constitutionnel vient de décapiter une disposition bien utile pour le forfait post stationnement. Bien utile... pour les collectivités et l'État : celle qui obligeait un automobiliste à d’abord payer pour pouvoir ensuite contester le paiement de redevance.