Fiscalité des sociétés : pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré la taxe Google
lundi 2 janvier 2017 à 10:30Jeudi dernier, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition qui aurait permis de taxer plus facilement les revenus des GAFA en France. L'arme offrait en effet une part trop belle à l’administration, alors que seul le législateur est compétent pour définir le champ d’application de l’impôt sur les sociétés.