Faut-il allonger le délai de prescription pour la diffamation en ligne ?
mardi 5 novembre 2013 à 12:16Faudrait-il revoir les délais de prescription des actions en diffamation selon que ces propos sont publiés en ligne ou dans des journaux papier ? C’est ce que préconise le député Stéphane Saint-André au travers d'une question parlementaire.