Et si la Commission nationale des interceptions de sécurité pouvait saisir la justice ?
jeudi 8 janvier 2015 à 11:45Un député vient de questionner le ministre de la Défense sur les compétences de la CNCIS. Spécialement, il demande si cette Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ne pourrait pas saisir la justice du moins lorsqu’elle constate un manquement sur un dossier couvert par le secret de la défense nationale.