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En commission, les députés renforcent la CNIL

mercredi 24 janvier 2018 à 12:11

La commission des lois de l’Assemblée nationale a commencé à examiner hier soir le projet de loi adaptant le droit français au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Plusieurs amendements en lien avec la CNIL ont été adoptés, dont un qui permettra aux commissions parlementaires de saisir l’institution.