Voilà un an, presque jour pour jour, un dossier épineux a été tranché par le tribunal de grande instance de Paris. Il concerne le paiement de la « rémunération équitable » par les enseignes qui diffusent de la musique dite libre de droits. L’affaire est désormais portée en appel à la demande de Jamendo et MusicMatic. 

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