Droit à l’oubli : au Conseil d’État, l’usine à gaz de la désindexation des données sensibles
jeudi 2 février 2017 à 18:48Aujourd’hui, le Conseil d’Etat a ausculté quatre dossiers sensibles sur l’autel du droit à la désindexation. Face à un dédale d’interrogations, la rapporteure publique a recommandé à la haute juridiction de transmettre une nouvelle série de questions préjudicielles à la CJUE.